Conditions générales d'utilisation de l'application mobile Fermax DuoxMe

1. GÉNÉRALITÉS.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les «Conditions d'utilisation») régissent l'utilisation de l'application mobile Fermax DuoxMe (ci-après, l'«Application») que «FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U.» (ci-après, «FERMAX») met à la disposition des utilisateurs pour accéder au service numérique nécessaire afin de permettre : (i) l'ouverture numérique des portes d'accès communes aux immeubles ; (ii) le transfert des appels reçus sur le vidéophone ; et (iii) d’autres fonctionnalités supplémentaires en fonction du terminal domestique de l’utilisateur (ci-après le «Service numérique»).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser l’App, et à chaque fois que vous avez l’intention de l’utiliser, car elles peuvent faire l’objet de modifications. Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’application et de ses composants impliquent que vous avez lu, compris et accepté, sans réserve d’aucune sorte, l’ensemble des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et dans la Politique de confidentialité mises à votre disposition via l’application elle-même, et vous confèrent le statut d’utilisateur de l’application (ci-après, le ou les «Utilisateurs»), cette acceptation étant indispensable pour pouvoir utiliser le service proposé par l’Application.

L’Application est disponible à l’échelle internationale. Par conséquent, les Utilisateurs qui décident d’accéder à l’Application et/ou de l’utiliser le font à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité et doivent s’assurer que cet accès et/ou cetteutilisation sont conformes à la législation applicable et aux présentes Conditions d’utilisation ; FERMAX décline toute responsabilité découlant d’un tel accès par l’Utilisateur.

Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Appareil: Composant physique (matériel) d’un système de vidéophonie, qui peut être uneplatine, un moniteur ou un téléphone.

Platineconnectée:Platinedotéed’une connectivité 4G pour la communication avec le cloud FERMAX.

Terminal domestique Wi-Fi: Moniteur doté de la technologie Wi-Fi.

Terminal domestique non Wi-Fi: Moniteur ou téléphone sans technologie Wi-Fi.

Immeuble: structure abritant un ou plusieurs logements.

Installation connectée: immeuble équipé d'un ou plusieurs interphones connectés FERMAX.

Forfait ou offre de service: mode d'utilisation du Service numérique, pouvant inclure différentes fonctionnalités et/ou limitations selon que le forfait est gratuit ou payant.

Abonnement: forfait payant permettant l'utilisation de certaines fonctionnalités avancées du Service numérique.

2. INFORMATIONS SUR FERMAX.

Les présentes Conditions d’utilisation ont été rédigées conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (ci-après, «LSSI») et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques (ci-après, «LOPDGDD»), et régissent l’utilisation de l’Application fournie par la société «FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U.», dont le siège social est situé à Valence, 46017, Avenida Tres Cruces, n° 133, (Espagne) et numéro d'identification fiscale A-46.036.554, et inscrite au registre du commerce de Valence, au volume 4055, livre 1367, folio 127, page V-18495, met à la disposition des utilisateurs.

Les utilisateurs de l’Application peuvent contacter FERMAX via les canaux suivants :

FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U.

Avenida Tres Cruces, n° 133

46017 – Valence (Espagne)

E-mail :support.duoxme@fermax.com

3. LICENCE

FERMAX détient les droits nécessaires pour agir en tant que concédant de licence de l’Application.En conséquence, elle accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation personnelle de l'Application. Si des mises à jour, de nouvelles versions ou des modules complémentaires de l'Application deviennent disponibles, l'utilisation de ces nouvelles versions ou mises à jour sera régie par les dispositions des présentes Conditions d'utilisation, à moins que d'autres conditions applicables à ces nouvelles versions ou mises à jour ne soient formalisées, auquel cas ces dernières s'appliqueront.

La licence accordée n'autorise pas l'Utilisateur à mener l'une des activités détaillées ci-dessous, et l'Utilisateur accepte que l'exercice de toute activité constituant une violation des droits accordés en vertu des présentes Conditions d'utilisation et, en particulier, une violation de l'une des restrictions suivantes, constituera une atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de FERMAX ou de l'une des sociétés de son groupe :

Vendre, concéder sous licence, concéder en sous-licence ou céder l'Application à toute personne physique ou morale, ou reproduire ou modifier, en tout ou en partie, son contenu.

Copier, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application ou de toute partie de celle-ci, ou permettre ou autoriser des tiers à mener de telles activités.

Enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou tout autre droit que FERMAX, ou l'une des sociétés de son groupe, pourrait détenir en rapport avec l'Application et tout autre élément dont elle est propriétaire.

Développer des programmes informatiques, des applications ou tout autre type de produit informatique remplissant une fonction similaire à celle de l'Application.

Enregistrer des marques, des noms commerciaux ou tout autre signe distinctif associé à l'Application ou susceptible de l'être.

En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la licence d'utilisation de l'Application est accordée exclusivement entre l'Utilisateur et FERMAX. Le téléchargement de l'Application à partir d'une plateforme tierce (telle que l'App Store ou Google Play) sera régi par les conditions générales de cette plateforme, sans que cela n'implique aucune relation de licence entre l'Utilisateur et les propriétaires de ces plateformes concernant l'utilisation de l'Application.

La licence accordée conformément aux présentes Conditions d'utilisation ne confère pas la propriété de l'Application et ne saurait être interprétée comme une vente ou un transfert de droits sur celle-ci. Par conséquent, comme précisé à la clause 4 ci-dessous, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application appartiennent à FERMAX ou à des tiers qui lui sont associés.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Conformément aux lois protégeant les droits de propriété intellectuelle —littéraires et artistiques—, les droits de propriété industrielle et autres droits similaires, la reproduction ou la redistribution des éléments et contenus composant l’Application, en tout ou en partie, est strictement interdite.

L'Application et chacun des contenus et/ou éléments la composant, comprenant notamment, à titre d'exemple, les textes, l'aspect et la convivialité (« look & feel »), les photographies, les graphiques, les images, les icônes, les illustrations, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou audio, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, le «Contenu») sont la propriété exclusive de FERMAX ou de tiers (pour l'utilisation desquels FERMAX est autorisée), et aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ce Contenu n’est réputé avoir été cédé à l’Utilisateur, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation de l’Application.Conformément aux dispositions de la clause 3 ci-dessus, FERMAX n’accorde aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’utiliser, de consulter ou de visualiser le Contenu de l’Application dans le seul but d’utiliser le Service numérique et à des fins strictement personnelles, privées et non lucratives.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou de l’un de ses éléments constitutifs, sur tout type de support à des fins autres que celles énoncées ci-dessus, notamment à des fins commerciales, est expressément interdite.

À l'exception des cas mentionnés ci-dessus, toute reproduction et/ou représentation de l'Application doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de FERMAX ou du tiers titulaire des droits correspondants.

De même, les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs figurant dans l'Application sont la propriété de FERMAX ou, le caséchéant, de tiers, et l'accès à l'Application ne saurait être interprété comme conférant des droits sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs qui y sont inclus.

La reproduction, la distribution, l'exploitation, l'adaptation, la mise à disposition et/ou la communication au public, à titre onéreux ou gratuit, du Contenu de l'Application sans autorisation constituent une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de FERMAX ou, le cas échéant, des tiers titulaires de ces droits, et peuvent donner lieu à l'exercice par ceux-ci de toute action judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle ils peuvent prétendre dans l'exercice de leurs droits. Toute utilisation non autorisée constitue un acte illicite ou une contrefaçon punissable par la loi.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par FERMAX ou, le cas échéant, par des tiers qui en sont propriétaires, conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle et aux conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. À cet égard, les Utilisateurs s'engagent à ne mener aucune action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de FERMAX et, le cas échéant, des tiers propriétaires du Contenu pouvant apparaître dans l'Application.

Les Utilisateurs sont seuls responsables envers FERMAX et/ou des tiers de tout préjudice, dommage et/ou perte pouvant résulter d'une violation des dispositions des paragraphes précédents et, à cet égard, s'engagent à indemniser FERMAX et, le cas échéant, les tiers, de toute action et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être intentée à son encontre et/ou à l'encontre des tiers en raison de la violation susmentionnée par les Utilisateurs.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION.

5.1 Généralités

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le téléchargement, l'accès et l'utilisation de l'Application s'effectuent librement et en toute connaissance de cause, sous sa propre responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage correct et licite de l'Application, conformément à la loi, aux présentes Conditions d'utilisation, à la bonne foi et à l'ordre public. L'Utilisateur sera responsable envers FERMAX et/ou des tiers de tout dommage pouvant résulter d'un manquement à cette obligation.

Par conséquent, FERMAX ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce téléchargement, de cet accès et/ou de cette utilisation, ni des dommages pouvant découler de ces actions.

Il est expressément interdit d'utiliser l'Application à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts de FERMAX ou de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, surchargent, endommagent ou rendent inopérants les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits et applications informatiques (logiciels) appartenant à FERMAX ou à des tiers, ni pour mener des activités illégales ou des actes constituant une infraction pénale, qui portent atteinte aux droits de tiers et/ou enfreignent la réglementation en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou toute autre disposition légale applicable.

En particulier, mais sans s’y limiter, les actions suivantes sont également interdites :

L’utilisation de virus informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, site web, matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé aux données ou autres informations appartenant à FERMAX ou à tout tiers.

Usurper l'identité d'autrui, interférer avec ou perturber le service, les serveurs ou les réseaux connectés aux services, oune pas se conformer aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux services.

Utiliser des scripts automatisés ou le « screen scraping » pour collecter des informations ou interagir avec FERMAX.

Collecter systématiquement des données ou d'autres contenus provenant de FERMAX afin de créer, directement ou indirectement, par le biais de téléchargements uniques ou multiples, une collection de données, que ce soit manuellement ou à l'aide de bots, de crawlers ou d'outils similaires. Accéder, manipuler ou utiliser des zones non publiques de l'Application, des systèmes informatiques de FERMAX ou des systèmes de ses fournisseurs.

Toute tentative non autorisée de tester des vulnérabilités ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification des systèmes ou réseaux de DuoxMe, sauf si ces actions sont menées de bonne foi et signalées conformément à la Politique de gestion des vulnérabilités de FERMAX.

Falsifier ou altérer toute information de FERMAX.

Tenter de déchiffrer, décompiler ou désassembler des logiciels de FERMAX ou de tiers.

Reproduire, en tout ou en partie, l’Application dans d’autres applications.

Collaborer avec un tiers pour mettre en œuvre l’un des comportements décrits.

5.2 Contenu

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Contenu conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation (en particulier les clauses 3 et 4), à la bonne foi et à l'ordre public, ainsi qu'à toute autre condition, réglementation et instruction applicable.

5.3 Accès à l'Application

En règle générale, l'accès à l'Application et son utilisation nécessitent que l'Utilisateur s'inscrive au préalable.

Tout accès à l'Application et toute utilisation de celle-ci via l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par l'Utilisateur seront réputés avoir été effectués par cet Utilisateur, qui sera dans tous les cas responsable de cet accès et de cette utilisation. L'Utilisateur est à tout moment responsable de la conservation de son mot de passe et sera donc responsable de tout dommage pouvant résulter de son utilisation abusive, ainsi que de son transfert, de sa divulgation ou de sa perte.

En outre, il est recommandé à l'Utilisateur de ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers afin de permettre l'utilisation du Service numérique associé à son bien. Il est plutôt suggéré d'inviter d'autres utilisateurs via l'Application afin qu'ils puissent s'inscrire et obtenir leurs propres identifiants de connexion.

En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur doit immédiatement le bloquer et le remplacer via la section spécialement prévue à cet effet dans l'Application. Dans tous les cas, toute opération effectuée avant que ce changement ne prenne effet sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du mot de passe, qui sera responsable et supportera les dommages résultant de tout accès et/ou utilisation non autorisés survenus avant ce changement.

5.4 Utilisation de l'application

5.4.1 Utilisateurs disposant de terminaux domestiques Wi-Fi

Les utilisateurs disposant de terminaux domestiques Wi-Fi peuvent utiliser le service numérique gratuitement en téléchargeant l'application et en s'y inscrivant.

Les fonctionnalités spécifiques activées dans le Service numérique pour les Utilisateurs disposant de Terminaux domestiques Wi-Fi seront détaillées dans l’Application, ainsi que sur le site web ou dans tout autre support commercial ou promotionnel que FERMAX décidera de mettre à la disposition des Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, FERMAX se réserve le droit de développer à l’avenir de nouvelles fonctionnalités qui pourront être soumises à des frais d’abonnement pour leur utilisation par les Utilisateurs disposant de Terminaux domestiques Wi-Fi.

5.4.2 Utilisateurs disposant de terminaux domestiques non Wi-Fi dans des locaux connectés

Seuls les utilisateurs disposant de terminaux domestiques non Wi-Fi dans des locaux connectés peuvent choisir parmi les formules de service détaillées ci-dessous pour utiliser le service numérique.

À cet égard, il convient de noter que les locaux connectés peuvent n'être disponibles que dans certaines zones. Par conséquent, les utilisateurs ne peuvent utiliser le service numérique qu’avec des terminaux domestiques non Wi-Fi situés dans des locaux connectés se trouvant dans des zones où le service numérique est disponible. Le développement futur de la stratégie de connectivité de FERMAX pourrait permettre le déploiement progressif du service numérique dans d’autres zones.

a) Formules de service

À la date des présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs disposant de terminaux domestiques non Wi-Fi installés dans des locaux connectés peuvent choisir entre :

Le forfait de service gratuit: qui permet à un seul utilisateur par foyer d’accéder à certaines fonctionnalités limitées du Service numérique sans frais et sans avoir besoin d’un abonnement.

Le forfait de service payant : qui permet aux utilisateurs d’un foyer d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service numérique sans les limitations du forfait de service gratuit, et qui nécessite un paiement périodique par l’intermédiaire de l’utilisateur principal du foyer souscrivant l’abonnement correspondant dans l’application.

Les formules de service diffèrent en termes de prix, de durée, de période d'essai gratuite, de modes de facturation, de conditions d'accès, de connectivité, de fonctionnalités, de conditions générales et/ou de compatibilité des appareils, comme détaillé dans l'application ou via tout autre support commercial/promotionnel décrivant les caractéristiques des différentes formules de service proposées par FERMAX.

Les formules de service sont liées aux propriétés elles-mêmes ; ainsi, un utilisateur peut être associé à différentes formules de service en fonction des propriétés dont il est l'utilisateur principal ou un invité.

Si un bien immobilier est associé au forfait de service gratuit ou au forfait de service payant, la formalisation et la gestion dudit forfait seront effectuées directement par l'utilisateur principal de ce bien immobilier.À cette fin, FERMAX fournira à cet utilisateur les conditions applicables audit forfait lors du processus d'inscription dans l'application.

b) Conditions de facturation et de paiement

L'utilisation du service numérique via le forfait de service gratuit ne nécessite pas d'abonnement, car il est proposé entièrement gratuitement à l'utilisateur.

Dans le cas du forfait de service payant, l'utilisateur principal du logement doit choisir, à la fin de la période d'essai initiale (si une telle période a été proposée), s'il souhaite s'abonner à ce forfait ou, dans le cas contraire, continuer à bénéficier des fonctionnalités limitées du forfait de service gratuit.

L'abonnement au forfait de service payant sera effectué directement par l'utilisateur principal du bien immobilier via l'application, sans qu'il soit nécessaire d'y saisir des coordonnées bancaires et/ou des informations relatives au mode de paiement.

L'abonnement à ce forfait de service payant donnera lieu à un plan de paiement mensuel, annuel ou tout autre plan périodique, dontles détails seront fournis à l'utilisateur principal du bien immobilier avant la formalisation de l'abonnement.

Cet abonnement sera géré directement via les boutiques d'applications (App Store pour les utilisateurs Apple ou Google Play pour les utilisateurs Android), de sorte que le traitement des informations et des données fournies par l'utilisateur pour s'abonner au forfait de service payant (par exemple, les moyens de paiement et/ou les coordonnées bancaires, entre autres) sera effectué directement par lesdits tiers, sans que FERMAX n'y ait accès.

Les frais liés à l’abonnement de l’Utilisateur seront facturés par le tiers concerné (App Store pour les utilisateurs Apple ou Google Play pour les utilisateurs Android) en utilisant les informations de paiement fournies par l’Utilisateur à cette fin. Le premier paiement sera prélevé via le mode de paiement choisi par l’Utilisateur une fois le processus d’abonnement terminé, l’abonnement se renouvelant automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf s’il est résilié conformément aux instructions de résiliation détaillées ci-dessous.

Dans tous les cas, l'abonnement au forfait de service payant via des tiers implique que, outre les présentes Conditions d'utilisation, les conditions générales du tiers par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur a souscrit son abonnement peuvent s'appliquer à l'utilisation par l'Utilisateur du Service numérique proposé par FERMAX.

c) Modifications des tarifs des Formules de service

FERMAX se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou étendre les Formules de service actuellement en vigueur, ainsi que les tarifs et/ou les conditions des Formules de service qu’elle peut proposer aux Utilisateurs à tout moment.

Dans ce cas, FERMAX informera les Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance en envoyant un e-mail à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application ou par tout autremoyen garantissant au mieux la réception de la notification par les Utilisateurs (par exemple, des notifications au sein même de l'Application).

Dans le cas d’un Plan de service payant associé à un bien immobilier, si l’Utilisateur principal de ce bien immobilier n’accepte pas la modification de prix et/ou les nouvelles conditions applicables au Plan souscrit, il peut résilier l’Abonnement en suivant les instructions fournies par FERMAX à cet effet. Si l'Utilisateur ne résilie pas ledit Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et/ou conditions, il sera considéré qu'il accepte la modification communiquée, et son Abonnement au Plan de service payant sera renouvelé au nouveau prix et/ou selon les nouvelles conditions en vigueur.

d) Résiliation

La résiliation d'un abonnement à un forfait de service payant pour un bien immobilier peut être effectuée à tout moment par l'Utilisateur principal de ce bien via l'application, en accédant à la section « Paramètres > Général > Mon compte > Forfaits actifs » ou via tout autre raccourci fourni dans l'application.

Toutefois, L'UTILISATEUR DOIT RÉSILIER L'ABONNEMENT AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT AFIN D'ÉVITER D'ÊTRE FACTURÉ POUR LES FRAIS RELATIFS AU PROCHAIN CYCLE DE FACTURATION. En cas de résiliation, celle-ci prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, ce qui signifie que l'

Utilisateur pourra continuer à utiliser le Service numérique jusqu'à la fin de cette période.

e) Droit de rétractation

L'Utilisateur accepte que l'inscription sur l'Application et, le cas échéant, la souscription à un Forfait de service payant lui confèrent un accès immédiat au Service numérique et que, par conséquent, l'Utilisateur ne pourra pas se rétracter du contrat d'abonnementdans un délai de quatorze (14) jours (ou tout autre délai prévu par la loi applicable à tout moment) à compter de la date de souscription et obtenir le remboursement des frais payés.

f) Absence de droit au remboursement

Sauf si la loi applicable l'exige, FERMAX ne remboursera pas le montant d'un Abonnement, ni n'accordera de crédits ou n'effectuera de remboursements proportionnels au montant des abonnements annulés.

g) Offres promotionnelles

Si FERMAX décide d'appliquer de nouvelles réductions ou offres promotionnelles aux Formules de service après la date à laquelle un Utilisateur s'est inscrit sur l'Application, cet Utilisateur n'aura droit à aucun remboursement ni ajustement de ses frais d'Abonnement.

Les nouveaux utilisateurs, en revanche, auront le droit de bénéficier une fois de toute promotion que FERMAX pourrait appliquer aux « nouveaux clients ».

Les conditions de participation à toute promotion spéciale seront établies par FERMAX au moment du lancement de la promotion, FERMAX se réservant le droit exclusif de déterminer les conditions à remplir pour qu’un Utilisateur puisse bénéficier d’une offre promotionnelle et se réservant le droit d’annuler toute offre si elle estime que l’Utilisateur ne remplit pas les conditions nécessaires pour en bénéficier.

5.5 Accord de niveau de service

Le niveau de service applicable à l’Application est régi par les dispositions de l’Accord de niveau de service (ci-après le « SLA ») en vigueur à tout moment, disponible via ce lien. Le SLA fait partie intégrante des présentes Conditions générales à tous égards. Par conséquent, l'utilisation de l'Application implique l'acceptation du SLA, document qui définit les engagements de FERMAX en matièrede disponibilité, de maintenance, d'assistance technique, de délais de réponse et d'autres paramètres de qualité du Service numérique.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que FERMAX se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de cesser définitivement la fourniture du Service numérique, en tout ou en partie, à tout moment, pour des raisons techniques, économiques, organisationnelles, stratégiques, de sécurité ou de conformité réglementaire, ou pour toute autre cause légitime, auquel cas elle se conformera aux dispositions de la réglementation applicable.

5.6 Nouveaux services. Mises à jour

Le Service numérique proposé par FERMAX est en constante évolution. Par conséquent, FERMAX se réserve le droit d’intégrer de nouvelles fonctionnalités au Service numérique, et l’Utilisateur consent par la présente à ce que FERMAX mette ces nouvelles fonctionnalités à disposition et en propose l’utilisation.

De même, FERMAX peut proposer à tout moment des mises à jour, des corrections de bogues ou d’autres modifications ou améliorations de l’Application (collectivement, les «Mises à jour du Service»). En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte de recevoir toutes les Mises à jour du service sans préavis. Les Mises à jour du service peuvent être :

automatiques, concernant des modifications générales de l’Application et/ou la mise en œuvre de fonctionnalités supplémentaires ;
facultatives, auquel cas l’Utilisateur recevra les informations et instructions nécessaires pour autoriser, s’il le souhaite, les Mises à jour facultatives du service ;
obligatoires, auquel cas l’Utilisateur doit accepter la Mise à jour du service pour conserver l’accès à l’Application.

L'Utilisateur est informé par la présente que l'accès à l'Application peut ne pas être disponible pendant une Mise à jour du service.

6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

6.1 Concernant les informations et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur

L'accès à l'Application n'implique aucune obligation de la part de FERMAX de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par son intermédiaire.

L'Utilisateur accepte que FERMAX n'assume aucune responsabilité en cas de retard, de suppression, de transmission erronée ou de défaut de stockage des communications de l'Utilisateur.

FERMAX ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations fournies dans l'Application, ni des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'une utilisation abusive du Service numérique par l'Utilisateur.

En outre, l'Utilisateur reconnaît que le Service numérique sera fourni par FERMAX de manière automatique, FERMAX se contentant d'exécuter l'instruction initiée à cette fin via l'Application par l'Utilisateur ou par tout tiers autorisé par celui-ci. FERMAX n'est donc pas responsable de la vérification de l'identité des personnes autorisées à accéder à l'Immeuble, ni des dommages que l'Immeuble pourrait subir à la suite d'une utilisation abusive du Service numérique par ces personnes. De même, il est précisé que le bon fonctionnement du Service numérique proposé par FERMAX via l’Application, notamment en ce qui concerne l’ouverture à distance des portes de l’Immeuble, dépend de facteurs échappant au contrôle de FERMAX (par exemple, l’alimentation électrique correcte de laplatine de rue, l’état de la connexion Internet de l’Immeuble, l’état de l’ouvre-porte, la couverture du terminal mobilede l’Utilisateur…), et est donc proposé en complément de la clé physique de l’Utilisateur et non en remplacement de celle-ci.

FERMAX ne garantit pas le bon fonctionnement de l’application ou du service numérique lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins autres que celles expressément prévues dans les présentes conditions générales. Par conséquent, FERMAX décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou incidents résultant de l’utilisation de l’application ou du service numérique à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, prévus ou destinés à fonctionner, ces utilisations étant effectuées sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

FERMAX applique des mesures de protection des données dès la conception et par défaut, garantissant que toutes ses opérations de traitement, dont FERMAX est responsable, sont effectuées conformément aux principes du RGPD, en accordant une attention particulière à la sécurité du traitement et à la transparence concernant les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel seront traitées.

Seules les personnes majeures peuvent créer un compte en tant qu’Utilisateur principal sur l’application.

Dans le cadre du Service numérique, la fonctionnalité dite « capture automatique d’image » ou « photocaller » permet à l’Utilisateur de visualiser les appels reçus via le système de vidéophonie, y compris la date et l’heure de l’appel, le statut (par exemple, appel répondu, non répondu ou répondu depuis un autre appareil) et une photographie de la personne qui a appelé au domicile de l’Utilisateur. À cet égard, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service numérique et la fonctionnalité liée à la capture automatique d'images à des fins illégales, s'engageant à ne pas utiliser l'Application pour capturer, publier, transmettre, divulguer ou stocker tout contenu qui porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui, tels que la protection des données à caractèrepersonnel, les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux de tiers et tout autre droit fondamental.

FERMAX peut supprimer directement toute information stockée par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application qu’elle soupçonne d’être illégale ou de porter atteinte aux droits légitimes de tiers ou aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Si l’Utilisateur enfreint l’une des conditions d’utilisation susmentionnées et, ce faisant, cause un préjudice à des tiers, il en assumera l’entière responsabilité et indemnisera FERMAX pour toute perte ou dépense qui en découlerait.

6.2 Utilisation du service numérique

L'utilisation de l'Application est soumise à l'ensemble de la réglementation applicable et l'Utilisateur est seul responsable du contenu et des données saisies via l'Application.

FERMAX met en œuvre diverses mesures de protection pour préserver l'Application contre les cyberattaques de tiers et maintient un processus continu d'évaluation de la cybersécurité de ses produits et services. Toutefois, l'accès à l'Application n'implique aucune obligation de la part de FERMAX de garantir l'absence de virus ou de tout autre élément informatique nuisible sur les appareils mobiles sur lesquels les Utilisateurs téléchargent l'Application. Il incombe à l'Utilisateur, dans tous les cas, de s'assurer de la disponibilité d'outils appropriés pour la détection et la suppression de programmes informatiques nuisibles.

FERMAX décline toute responsabilité pour tout dommage causé aux appareils mobiles des Utilisateurs ou de tiers lors de l'accès à l'Application.

FERMAX n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité, en toutes circonstances, pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation du Contenu ou de l'Application.Entre autres, à titre d'exemple et sans limitation,FERMAX décline toute responsabilité dans les circonstances suivantes :

L'absence de maintenance et de bon fonctionnement de l'Application et/ou de son Contenu : (i) pour des raisons non directement imputables à FERMAX, (ii) en cas de force majeure ; ou (iii) dans les cas où la configuration des appareils mobiles et/ou les conditions de connectivité au domicile des Utilisateurs (par exemple, la présence d’un modem ou d’un routeur, la vitesse de connexion Internet, etc.) ne sont pas suffisantes pour permettre le bon fonctionnement de l’Application, de son Contenu et/ou du Service numérique fourni par son intermédiaire.

Le fait que l’Utilisateur ne puisse pas utiliser l’Application pour accéder à des fonctionnalités non incluses dans le Service numérique activé pour l’Utilisateur en fonction de son profil (par exemple, Utilisateur du Service numérique via un Terminal domestique Wi-Fi, Utilisateur du Service numérique via un Terminal domestique non Wi-Fi avec un Forfait Gratuit, ou Utilisateur du Service numérique via un Terminal domestique non Wi-Fi avec un abonnement à un Forfait de service payant).

La réception, l'acquisition, le stockage, la diffusion ou la transmission du Contenu par les Utilisateurs.

L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation, ou contraire à la bonne foi et à l'ordre public, de l'Application ou de son Contenu par les Utilisateurs.

6.3 Limitation de responsabilité

FERMAX mettra tout en œuvre pour que les Utilisateurs puissent profiter du Service numérique de manière continue et personnalisée.Toutefois, l’accès à l’Application peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison, notamment pour des raisons techniques. FERMAX nesaurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions ou des conséquences qu’elles pourraient avoir pour l’Utilisateur et décline toute responsabilité concernant toute condition, déclaration ou garantie non expressément incluse dans les présentes Conditions d’utilisation.

En outre, FERMAX décline toute responsabilité envers les Utilisateurs et/ou des tiers pour les dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Service numérique.

Toutefois, le cas échéant, la responsabilité de FERMAX sera limitée, dans tous les cas, au montant éventuellement payé par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service numérique au cours de son dernier cycle de facturation (mensuel, annuel, etc.).

Il est précisé que les exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent que dans la mesure permise par la législation qui, dans chaque cas, peut être d'application obligatoire à l'égard de l'Utilisateur.

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs lors du processus d'inscription et de l'utilisation de l'Application seront traitées conformément aux conditions énoncées dans la Politique de confidentialité de FERMAX.

8. UTILISATION DES COOKIES

Les Utilisateurs sont informés par la présente que les cookies (ou technologies de stockage similaires) utilisés par FERMAX dans l’Application (ci-après, les « Cookies ») sont soumis à l’exception prévue à l’article 22.2 de la LSSI ; par conséquent, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’utilisateur pour leur utilisation. Plus précisément, les finalités des Cookies utilisés dansl’Application sont détaillées dans la Politique de confidentialité de FERMAX.

9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

FERMAX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation, ou pour améliorer l'expérience de l'Utilisateur sur l'Application.

Toute modification des Conditions d’utilisation sera intégrée au présent document et prendra effet dès sa publication sur l’Application, étant entendu que l’Utilisateur accepte les modifications incluses s’il continue à utiliser l’Application après leur publication ; il peut se désabonner du service s’il n’est pas d’accord avec les modifications incluses, en : i) résiliant tout Abonnement en cours aux Plans de service, ii) supprimant son compte d’Utilisateur, et iii) désinstaller l’Application. Par conséquent, FERMAX invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation.

10. NULLITÉ ET ANNULABILITÉ

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou annulable, en tout ou en partie, cette nullité ou annulabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, qui resteront pleinement valides et en vigueur.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera interprétée de la manière la plus proche possible des intentions des parties telles qu’énoncées dans ladite disposition, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf si les lois impératives du pays de résidence de l'Utilisateur en disposent autrement, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit espagnol et tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions d'utilisation relèvera de la compétence des cours et tribunaux espagnols.

Date de mise à jour : 30 avril 2026.