Conditions d'utilisation

1 GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les "Conditions d'utilisation") régissent l'utilisation de l'application mobile DuoxMe (ci-après, l'"Application") que "FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U." (ci-après, "FERMAX") met à la disposition des utilisateurs pour qu'ils puissent utiliser le service numérique nécessaire pour permettre : (i) l'ouverture numérique des portes d'accès communautaires aux bâtiments ; (ii) le transfert des appels effectués au système de portier vidéo ; et (iii) d'autres fonctionnalités supplémentaires en fonction du terminal domestique dont dispose l'utilisateur (ci-après, le "Service numérique").

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser l'application et chaque fois que vous avez l'intention de l'utiliser, car elles sont susceptibles d'être modifiées. En téléchargeant, en accédant et en utilisant l'Application et les éléments qui la composent, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté, sans réserve d'aucune sorte, tous et chacun des termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation et dans la Politique de confidentialité qui sont mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'Application elle-même, et vous êtes réputé être un utilisateur de l'Application (ci-après, le(s) "Utilisateur(s)"), cette acceptation étant essentielle pour pouvoir utiliser le service offert par l'intermédiaire de cette dernière.

L'Application est disponible au niveau international. En conséquence, les Utilisateurs qui décident d'accéder et/ou d'utiliser l'Application le font sous leur propre responsabilité et à leurs risques et périls et doivent s'assurer que cet accès et/ou cette utilisation sont conformes à la législation locale applicable et aux présentes Conditions d'utilisation, FERMAX n'assumant aucune responsabilité quelle qu'elle soit pouvant résulter d'un tel accès par l'Utilisateur. 

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Dispositif. Composant physique (matériel) d'une installation de portier vidéo, qui peut être un panneau d'appel, un moniteur ou un téléphone.
  • Panneau connecté. Panneau d'appel avec connectivité 4G pour la communication avec le cloud FERMAX.
  • Terminal domestique Wi-Fi. Moniteur doté de la technologie Wi-Fi.
  • Terminal domestique non Wi-Fi. Moniteur ou téléphone sans technologie Wi-Fi.
  • Bâtiment. Un bâtiment abritant un ou plusieurs logements.
  • Installation connectée. Bâtiment équipé d'un ou plusieurs panneaux FERMAX connectés.
  • Plan ou Plan de service. Modalité d'utilisation du service numérique qui peut comporter des fonctionnalités et/ou des limitations différentes selon que le plan est gratuit ou payant.
  • Abonnement. Formule payante permettant d'utiliser certaines fonctionnalités avancées du Service numérique.

2 INFORMATIONS SUR FERMAX

Les présentes conditions d'utilisation ont été élaborées dans le respect et conformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (ci-après, " LSSI ") et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques (ci-après, " LOPDGDD ") et réglementent l'utilisation de l'application que l'entreprise " FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U. " dont le siège social est situé à Valence, 46017, Avenida Tres Cruces, numéro 133, (Espagne) et numéro d'identification fiscale A-46.036.554, et inscrite au registre du commerce de Valence, volume 4055, livre 1367, folio 127, page V-18495, met à la disposition des utilisateurs.

Les utilisateurs de l'Application peuvent contacter FERMAX par les moyens suivants :

‍

FERMAX ELECTRÓNICA, S.A.U.

Avenida Tres Cruces, n.º 133

46017- Valence (Espagne)

Courriel : support.duoxme@fermax.com‍

3 LICENCE

FERMAX détient les droits nécessaires pour pouvoir agir en tant que donneur de licence de l'Application. En conséquence, elle accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour l'utilisation particulière de l'Application. En cas d'obtention de mises à jour, de nouvelles versions ou de compléments de l'Application, l'utilisation de ces nouvelles versions ou mises à jour sera régie par les dispositions des présentes Conditions d'utilisation, à moins que d'autres conditions applicables à ces nouvelles versions ou mises à jour ne soient formalisées, auquel cas ce sont ces dernières qui s'appliqueront.

La licence concédée ne permet pas à l'utilisateur de réaliser les activités décrites ci-dessous et l'utilisateur accepte que la réalisation de toute activité impliquant une violation des droits concédés en vertu des présentes conditions d'utilisation et, en particulier, la violation de l'une des limitations suivantes, constitue une violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de FERMAX ou de l'une des sociétés faisant partie de son groupe d'affaires :

  • Vendre, licencier, sous-licencier ou céder l'application à toute personne ou entité, ou reproduire ou modifier, en tout ou en partie, le contenu de l'application.
  • Copier, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'application ou d'une partie de celle-ci, ou permettre ou autoriser un tiers à se livrer à de telles activités.
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature que FERMAX, ou l'une quelconque des entreprises composant son groupe d'affaires, pourrait détenir sur l'Application et sur tout autre élément de leur propriété respective.
  • Développer des programmes informatiques, des applications ou tout autre produit informatique remplissant une fonction similaire à celle de l'application.
  • Déposer des marques, des noms commerciaux ou tout autre signe distinctif associé ou susceptible d'être associé à l'application.

De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la licence d'utilisation de l'Application est formalisée exclusivement entre l'Utilisateur et FERMAX. Le téléchargement de l'Application depuis une plateforme tierce (telle que l'App Store ou Google Play) sera régi par les termes et conditions de ladite plateforme, sans que cela n'implique une quelconque relation de licence entre l'Utilisateur et les propriétaires de ces plateformes quant à l'utilisation de l'Application.

La licence accordée en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne confère pas de titre ou de propriété sur l'Application et ne doit pas être interprétée comme une vente ou une cession de droits sur l'Application. En conséquence, comme spécifié dans la clause 4 ci-dessous, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application sont dévolus à FERMAX ou à des tiers associés à FERMAX.

4 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Conformément aux lois protégeant les droits de propriété intellectuelle -littéraire et artistique-, les droits de propriété industrielle et autres droits similaires, la reproduction ou la redistribution des éléments et des contenus qui donnent forme à l'Application FERMAX, en tout ou en partie, est strictement interdite.

L'Application et chacun des contenus et/ou éléments qui la composent, qui s'entendent comme incluant, sans que cette liste soit limitative, les textes, le " look & feel ", les photographies, les graphiques, les images, les icônes, les illustrations, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, les " Contenus ") sont exclusifs. feel", les photographies feel", les photographies, les graphiques, les images, les icônes, les illustrations, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après, les "Contenus") sont la propriété exclusive de FERMAX ou de tiers (pour l'utilisation desquels FERMAX est autorisée) sans qu'aucun des droits d'exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne soit censé avoir été cédé à l'Utilisateur, à l'exception de ceux qui sont strictement nécessaires à l'utilisation de l'Application. Conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, FERMAX ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d'utiliser, de consulter ou de visualiser les Contenus de l'Application aux fins exclusives d'utilisation du Service Numérique et pour un usage strictement personnel, privé et non lucratif. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, de l'Application ou de l'un quelconque des éléments qui la composent, sur tout type de support à d'autres fins, notamment commerciales, que celles visées ci-dessus, est expressément interdite.

A l'exception des circonstances susmentionnées, toute reproduction et/ou représentation de l'Application doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de FERMAX ou du tiers détenteur des droits en question.

De même, les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs inclus dans l'Application sont la propriété de FERMAX ou, le cas échéant, de tiers, et l'accès à l'Application ne peut être interprété comme l'attribution d'un quelconque droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés qui y sont inclus.

La reproduction, la distribution, l'exploitation, la transformation, la mise à disposition et/ou la communication publique, à titre onéreux ou gratuit, des Contenus de l'Application, sans autorisation, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de FERMAX ou, le cas échéant, des tiers titulaires de ceux-ci, et peut donner lieu à l'exercice par ces derniers de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qui peuvent leur correspondre dans l'exercice de leurs droits. Toute utilisation non autorisée constitue un acte illicite ou une contrefaçon punissable par la loi.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de FERMAX ou, le cas échéant, des tiers propriétaires de ceux-ci, conformément à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle et aux termes et conditions établis dans les présentes Conditions d'utilisation. À cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne réaliser aucune action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle tant de FERMAX que, le cas échéant, des tiers propriétaires des Contenus pouvant figurer dans l'Application.

Les Utilisateurs seront seuls responsables à l'égard de FERMAX et/ou des tiers des pertes, dommages et/ou préjudices éventuels qui pourraient résulter du non-respect des dispositions des paragraphes précédents et, à cet égard, ils s'engagent à tenir FERMAX et, le cas échéant, les tiers, indemnes de toute action et/ou réclamation de toute nature qui pourrait être intentée à l'encontre de FERMAX et/ou des tiers du fait du non-respect par les Utilisateurs des dispositions susmentionnées.

5 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION

5.1 Général

L'utilisateur reconnaît et accepte que le téléchargement, l'accès et l'utilisation de l'application se font librement et en toute connaissance de cause, à ses propres risques.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage correct et licite de l'Application conformément à la Loi, aux présentes Conditions d'utilisation, à la bonne foi et à l'ordre public. L'Utilisateur sera responsable à l'égard de FERMAX et/ou de tiers des dommages qui pourraient être causés en conséquence du non-respect de cette obligation. Par conséquent, FERMAX ne sera en aucun cas responsable de ce téléchargement, de cet accès et/ou de cette utilisation, ni des dommages qui, le cas échéant, pourraient résulter de ces actions.

Il est expressément interdit d'utiliser l'Application à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts de FERMAX ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou rendent inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (software) de FERMAX ou de tiers ou pour réaliser des activités illicites ou criminelles qui portent atteinte aux droits de tiers et/ou qui enfreignent la réglementation en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou toute autre règle de l'ordre juridique éventuellement applicable.

En particulier, mais sans s'y limiter, les actions suivantes sont également interdites :

  • L'utilisation de virus informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme conçu ou destiné à interrompre, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé aux données ou autres informations de FERMAX ou d'un tiers.
  • se faire passer pour un autre, interférer ou perturber le service, les serveurs ou les réseaux connectés aux services ou ne pas se conformer aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux services.
  • Utiliser des scripts automatisés ou du screen scraping pour collecter des informations ou interagir avec FERMAX.
  • Récupérer des données de manière systématique ou à partir d'autres contenus de FERMAX pour créer, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection de données, que ce soit manuellement ou au moyen de bots, crawlers ou similaires. Accéder, manipuler ou utiliser des zones non publiques de l'Application, des systèmes informatiques de FERMAX ou des systèmes de ses fournisseurs.
  • Toute tentative de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau FERMAX ou d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification.
  • Falsifier ou modifier toute information FERMAX.
  • Tenter de décrypter, décompiler, désassembler les logiciels de FERMAX ou de tiers.
  • reproduire, en tout ou en partie, l'application dans d'autres applications.
  • Collaborer avec un tiers à l'exécution de l'un des actes décrits ci-dessus.

5.2 Contenu

L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus conformément à la loi, aux dispositions des présentes conditions d'utilisation, en particulier les articles 3 et 4, à la bonne foi et à l'ordre public, ainsi qu'à toute autre condition, réglementation et instruction applicable.

5.3 Accès à l'application

En général, l'accès et l'utilisation de l'application requièrent l'enregistrement préalable de l'utilisateur.

L'accès et l'utilisation de l'application par le biais du courrier électronique et du mot de passe choisi par l'utilisateur seront considérés comme étant effectués par l'utilisateur, qui sera responsable dans tous les cas de cet accès et de cette utilisation. L'utilisateur sera responsable à tout moment de la garde de son mot de passe, assumant par conséquent les dommages pouvant découler de son utilisation inappropriée, ainsi que du transfert, de la divulgation ou de la perte de celui-ci.

De même, il est recommandé à l'utilisateur de ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers pour permettre l'utilisation du service numérique associé à son domicile. Il est plutôt suggéré d'inviter d'autres utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, afin qu'ils puissent s'inscrire et obtenir leurs propres identifiants d'accès.

En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur doit immédiatement procéder à son blocage et à son remplacement à travers la section spécifiquement prévue à cet effet dans l'Application. Dans tous les cas, les opérations effectuées avant que le remplacement ne soit effectif par l'Utilisateur seront considérées comme ayant été effectuées par le titulaire du mot de passe, qui sera responsable de tous les dommages et préjudices découlant d'un accès et/ou d'une utilisation non autorisés effectués avant le remplacement.

5.4 Utilisation de l'application

5.4.1 Utilisateurs de terminaux domestiques Wi-Fi

Les utilisateurs de terminaux domestiques Wi-Fi pourront utiliser le service numérique gratuitement et sans limite de temps, en téléchargeant l'application et en s'y inscrivant.

Les fonctionnalités particulières offertes par le Service Numérique aux Utilisateurs disposant d'un terminal domestique Wi-Fi seront détaillées dans l'Application, ainsi que sur le site web ou tout autre matériel commercial ou promotionnel que FERMAX décidera de mettre à la disposition des Utilisateurs.

Sans préjudice de ce qui précède, FERMAX se réserve le droit de développer à l'avenir de nouvelles fonctionnalités qui pourront être soumises au paiement d'un Abonnement pour l'utilisation par les Utilisateurs de terminaux domestiques Wi-Fi.

5.4.2 Utilisateurs de terminaux domestiques sans Wi-Fi dans les établissements connectés

Seuls les utilisateurs disposant de terminaux domestiques non Wi-Fi dans les locaux connectés pourront choisir entre les formules de service détaillées ci-dessous pour utiliser le service numérique.

A cet égard, il convient de noter que les Installations Connectées FERMAX ne sont actuellement disponibles que dans certains pays. Par conséquent, à compter de la date des présentes Conditions d'utilisation, les Utilisateurs ne pourront utiliser le Service numérique qu'avec des Terminaux domestiques non Wi-Fi se trouvant dans des Installations connectées situées en Espagne, sans préjudice de l'expansion future de la stratégie de connectivité de FERMAX permettant de fournir progressivement le Service numérique dans d'autres territoires.

a) Plans de service

À compter de la date des présentes conditions d'utilisation, les utilisateurs qui disposent de terminaux domestiques non Wi-Fi installés dans des locaux connectés peuvent choisir entre :

  • Le Plan de service gratuit : qui permet à un seul utilisateur par foyer d'accéder gratuitement et sans abonnement à certaines fonctionnalités limitées du Service numérique.
  • Le Plan de Service payant : qui permet aux Utilisateurs d'un logement d'accéder à toutes les fonctionnalités du Service numérique sans les limitations du Plan de Service gratuit, et qui nécessite un paiement périodique par la formalisation de l'Abonnement correspondant dans l'Application par l'Utilisateur principal du logement.

Les Plans de service présentent des différences en termes de tarifs, de durée, de période d'essai gratuite, de méthodes de facturation, d'exigences d'accès, de connectivité, de fonctionnalités, de conditions et/ou de compatibilité avec les Appareils, qui sont détaillées dans l'Application ou par le biais de tout autre matériel commercial/promotionnel décrivant les caractéristiques des différents Plans de service proposés par FERMAX.

Les plans de services sont liés aux logements eux-mêmes, de sorte qu'un utilisateur peut être associé à différents plans de services en fonction des logements dont il est l'utilisateur principal ou l'invité.

Si un logement est associé à un Plan de service gratuit ou à un Plan de service payant, la formalisation et la gestion dudit Plan seront effectuées directement par l'Utilisateur principal dudit logement. Pour ce faire, FERMAX fournira à cet Utilisateur les conditions applicables à ce Plan lors du processus d'enregistrement dans l'Application.

b) Conditions de facturation et de paiement

L'utilisation du service numérique par le biais du plan de service gratuit ne nécessite pas d'abonnement, étant donné qu'il est offert gratuitement à l'utilisateur.

Dans le cas du plan de service payant, l'utilisateur principal au foyer doit choisir, à la fin de la période d'essai initiale (si une telle période d'essai a été proposée), de souscrire au plan de service payant ou, dans le cas contraire, de continuer à bénéficier des fonctionnalités limitées du plan de service gratuit.

L'abonnement au plan de service payant est effectué directement par l'utilisateur principal du domicile à partir de l'application en accédant à la section "Paramètres - Général - Mon compte - Plans actifs" ou à partir de tout autre raccourci activé dans l'application, sans avoir à saisir de coordonnées bancaires et/ou d'informations sur un quelconque moyen de paiement dans l'application.

L'adhésion à ce plan de service payant implique la souscription à un plan de paiement mensuel, annuel ou tout autre plan de paiement périodique dont l'utilisateur principal du logement est informé avant la formalisation de l'abonnement.

Cet Abonnement sera géré directement à travers les marchés d'applications (App Store pour les utilisateurs d'Apple ou Google Play pour les utilisateurs d'Android), de telle sorte que le traitement des informations et des données fournies par l'Utilisateur pour souscrire au Plan de Service payant (par exemple, les moyens de paiement et/ou les comptes bancaires, entre autres) sera effectué directement par lesdits tiers, sans que FERMAX n'ait accès à ces derniers.

Les frais correspondant à l'Abonnement de l'Utilisateur seront facturés par le tiers concerné (App Store pour les Utilisateurs Apple ou Google Play pour les Utilisateurs Android) en utilisant les informations de paiement fournies par l'Utilisateur à cet effet. Le premier paiement sera débité via le moyen de paiement choisi par l'Utilisateur une fois le processus d'Abonnement terminé, et l'Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, à moins que l'Abonnement ne soit résilié conformément aux instructions de résiliation détaillées ci-dessous.

Dans tous les cas, la souscription au Plan de service payant par l'intermédiaire de tiers implique que, outre les présentes Conditions d'utilisation, les conditions générales du tiers par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur a formalisé sa souscription peuvent s'appliquer à l'utilisation faite par l'Utilisateur du Service numérique offert par FERMAX.

c) Modifications des tarifs des plans de service

FERMAX se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou étendre les Plans de Services en vigueur, ainsi que les tarifs et/ou conditions des Plans de Services qui, à tout moment, peuvent être proposés aux Utilisateurs.

Dans ce cas, FERMAX informera les Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de son inscription à l'Application ou par tout autre moyen permettant de maximiser le niveau de réception de la notification par les Utilisateurs (par exemple, notifications dans l'Application elle-même).

Dans le cas du Plan de service payant associé à un logement, si l'Utilisateur principal dudit logement n'est pas d'accord avec le changement de tarif et/ou avec les nouvelles conditions applicables au Plan contracté, il pourra résilier l'Abonnement en suivant les instructions fournies par FERMAX à cet effet. Si l'Utilisateur ne résilie pas ledit Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et/ou conditions, il sera considéré comme étant d'accord avec la modification communiquée, en renouvelant son Abonnement au Plan de service payé au nouveau prix et/ou avec les nouvelles conditions en vigueur.

d) Annulation

L'annulation de l'abonnement au plan de service payant d'un bien immobilier peut être gérée par l'utilisateur principal de ce bien immobilier à tout moment depuis l'application en accédant à la section "Paramètres > Général > Mon compte > Plans actifs" ou à partir de tout autre raccourci activé dans l'application.

Toutefois, l'UTILISATEUR DOIT ANNULER L'ABONNEMENT AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT POUR ÉVITER D'ÊTRE IMPUTÉS DES FRAIS POUR LE CYCLE DE FACTURATION SUIVANT. En cas de résiliation, celle-ci sera effective à la fin de la période d'abonnement en cours, de sorte que l'Utilisateur pourra continuer à utiliser le Service numérique jusqu'à la fin de celle-ci.

e) Droit de rétractation

L'Utilisateur accepte que l'inscription à l'Application et, le cas échéant, la souscription à un Plan de service payant donne un accès immédiat au Service numérique et que, par conséquent, l'Utilisateur n'a pas le droit de résilier le contrat d'abonnement pendant quatorze (14) jours (ou aussi longtemps que la loi applicable peut le déterminer de temps à autre) suivant la date de l'abonnement et d'obtenir le remboursement de la redevance payée.

f) Pas de droit au remboursement

Sauf si la loi applicable l'exige, FERMAX ne remboursera pas le montant d'un Abonnement et n'accordera pas de crédits ou de remboursements proportionnels au montant des Abonnements annulés.

g) Offres promotionnelles

Dans le cas où FERMAX décide d'appliquer de nouvelles réductions ou offres promotionnelles aux Plans de service après la date à laquelle un Utilisateur s'est enregistré dans l'Application, cet Utilisateur n'aura droit à aucun remboursement ou ajustement de ses frais d'abonnement.

Par ailleurs, les nouveaux utilisateurs ne pourront bénéficier qu'une seule fois des promotions que FERMAX peut appliquer pour les "nouveaux clients".

Les conditions de participation à toute promotion spéciale seront établies par FERMAX au moment du lancement de la promotion, et FERMAX a le pouvoir exclusif de déterminer les conditions qui doivent être remplies pour qu'un Utilisateur puisse bénéficier d'une offre promotionnelle et se réserve le droit d'annuler toute offre dans le cas où elle déterminerait que l'Utilisateur ne remplit pas les conditions nécessaires pour en bénéficier.

5.5. Nouveaux services. Mises à jour

Le Service numérique proposé par FERMAX est en constante évolution. Par conséquent, FERMAX se réserve le droit d'incorporer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services au Service numérique, et l'Utilisateur consent à ce que FERMAX mette à disposition et offre l'utilisation de ces nouvelles fonctionnalités.

De même, FERMAX peut fournir à tout moment des mises à jour, des corrections de bogues ou d'autres changements ou améliorations de l'Application (collectivement, les "Mises à jour du service"). En s'inscrivant à l'Application, l'Utilisateur accepte de recevoir toutes les Mises à jour du service sans préavis. Les mises à jour de service peuvent inclure

  • automatiques, qui concernent des modifications générales de l'application et/ou la mise en œuvre de fonctionnalités supplémentaires ;
  • Dans ce cas, l'utilisateur recevra les informations et instructions nécessaires pour autoriser, s'il le souhaite, les mises à niveau optionnelles du service ;
  • obligatoire, auquel cas vous devez accepter la mise à jour du service pour conserver l'accès à l'application.

L'utilisateur est informé que l'accès à l'application peut être indisponible pendant une mise à jour du service.

6 EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

6.1 Informations et utilisation de l'application par l'utilisateur

L'accès à l'Application n'implique aucune obligation de la part de FERMAX de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par son intermédiaire.

L'Utilisateur accepte que FERMAX n'assume aucune responsabilité en cas de retard, d'effacement, de livraison erronée ou de défaut de stockage des communications de l'Utilisateur.

FERMAX n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies dans l'Application ni pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à une mauvaise utilisation du Service Digital par l'Utilisateur.

De même, l'Utilisateur déclare être conscient que le Service Digital sera fourni par FERMAX de manière automatique, cette dernière se limitant à exécuter la commande qui, à cet effet, est initiée à travers l'Application par l'Utilisateur ou par tout tiers autorisé par lui, FERMAX n'étant pas responsable, par conséquent, de la vérification de l'identité des personnes autorisées à accéder à l'Immeuble ni des éventuels dommages que l'utilisation abusive du Service Digital par ces dernières pourrait entraîner pour ledit Immeuble.

FERMAX applique des mesures de protection des données par conception et par défaut, en veillant à ce que tous ses traitements, dont Fermax est responsable, soient effectués conformément aux principes du RGPD, en accordant une attention particulière à la sécurité du traitement et à la transparence des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel seront traitées.

Seules les personnes majeures peuvent ouvrir un compte en tant qu'Utilisateur principal sur l'Application.

Dans le cadre du Service numérique, la fonctionnalité appelée « capture automatique d'images » ou « photocaller » permet de consulter les appels que l'Utilisateur reçoit par le biais du portier vidéo, qui comprennent la date et l'heure de l'appel, le statut (par exemple, répondu, non répondu ou répondu depuis un autre terminal) et une photographie de la personne qui a appelé le domicile de l'Utilisateur. À cet égard, l'Utilisateur s'abstiendra d'utiliser le Service numérique et la fonctionnalité liée à la capture automatique d'images à des fins illégales, s'engageant à ne pas utiliser l'Application pour capturer, publier, transmettre, diffuser ou stocker tout contenu qui porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui, tels que la protection des données personnelles, les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux de tiers et tout autre droit fondamental.

FERMAX peut supprimer directement toute information stockée par l'Utilisateur lors de l'utilisation de l'Application qu'elle suspecte d'être illégale ou de porter atteinte aux droits légitimes de tiers ou aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Si l'Utilisateur enfreint l'une des spécifications d'utilisation susmentionnées et, ce faisant, cause des dommages à des tiers, il en assumera l'entière responsabilité et exonérera FERMAX de toute perte ou dépense en découlant.

6.2 Utilisation du service numérique

L'utilisation de l'application est soumise à toutes les réglementations applicables et l'utilisateur est seul responsable du contenu et des données saisies par l'intermédiaire de l'application.

FERMAX adopte diverses mesures de protection pour protéger l'Application contre les attaques informatiques de tiers et maintient un processus continu d'évaluation de la cybersécurité de ses produits et services. Cependant, l'accès à l'Application n'implique aucune obligation de la part de FERMAX de contrôler l'absence de virus ou de tout autre élément informatique nuisible dans les dispositifs mobiles sur lesquels les Utilisateurs téléchargent l'Application. Il incombe à l'Utilisateur, dans tous les cas, de s'assurer de la disponibilité d'outils appropriés pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.

FERMAX décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux appareils mobiles des Utilisateurs ou de tiers lors de l'accès à l'Application.

FERMAX n'accorde aucune garantie et n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation des Contenus ou de l'Application. Entre autres, et à titre d'exemple et sans limitation, FERMAX décline toute responsabilité dans les circonstances suivantes :

  • Le manque de maintenance et de fonctionnement efficace de l'Application et/ou de ses Contenus : (i) pour des causes non directement imputables à FERMAX, (ii) en cas de force majeure ou ; (iii) dans les cas où la configuration des appareils mobiles et/ou les conditions de connectivité du domicile des Utilisateurs (par exemple, existence d'un modem ou d'un routeur, vitesse de connexion à Internet, etc.) ne sont pas adéquates pour permettre le fonctionnement correct de l'Application, de ses Contenus et/ou du Service Numérique fourni par son intermédiaire.
  • Le fait que l'Utilisateur ne puisse pas utiliser l'Application pour utiliser des fonctionnalités qui ne sont pas incluses dans le Service Numérique activé pour l'Utilisateur en fonction de son profil (par exemple, Utilisateur du Service Numérique via un terminal domestique Wi-Fi, Utilisateur du Service Numérique via un terminal domestique non Wi-Fi avec un Plan Gratuit ou Utilisateur du Service Numérique via un terminal domestique non Wi-Fi avec un Abonnement à un Plan de Service payant).
  • l'existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu.
  • La réception, l'obtention, le stockage, la diffusion ou la transmission, par les utilisateurs, des contenus.
  • L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions d'utilisation, ou à la bonne foi et à l'ordre public, de l'Application ou de ses Contenus, par les Utilisateurs.

6.3 Disponibilité du service numérique

L'accès à l'Application nécessite des services et fournitures de tiers, y compris le transport d'informations par le biais de réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de la responsabilité de FERMAX. Par conséquent, les services fournis par l'intermédiaire de l'Application peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou au moment où le Service numérique doit être fourni par l'intermédiaire de celle-ci.

FERMAX n'assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l'Utilisateur à la suite de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications, de pannes informatiques ou d'autres systèmes électroniques qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption de l'accès à l'Application.

De même, FERMAX ne sera pas responsable des dommages de toute nature causés aux Utilisateurs en conséquence de l'interruption du service lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de FERMAX, celle-ci a pour origine la désinstallation et/ou la défaillance des dispositifs électroniques permettant la prestation du Service numérique.

6.4 Limitation de la responsabilité

FERMAX met tout en œuvre pour que les Utilisateurs puissent bénéficier du Service Numérique de manière continue et personnalisée. Toutefois, le Service Numérique est fourni " en l'état " et " tel que disponible " et, par conséquent, l'accès à l'Application peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment d'ordre technique. FERMAX n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur et n'assume aucune responsabilité quant à toute condition, déclaration ou garantie qui ne serait pas expressément incluse dans les présentes Conditions d'utilisation.

De même, FERMAX n'assume aucune responsabilité envers les utilisateurs et/ou les tiers pour les dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du service numérique.

Toutefois, le cas échéant, la responsabilité de FERMAX sera limitée, en tout état de cause, au montant payé par l'Utilisateur, le cas échéant, pour l'utilisation du Service numérique au cours du dernier cycle de facturation (mensuel, annuel, etc.).

Il est précisé que les exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent que dans la mesure permise par la législation qui, dans chaque cas, peut être impérativement applicable à l'utilisateur.

7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors de l'inscription et de l'utilisation de l'application seront traitées conformément aux conditions établies dans la politique de confidentialité de FERMAX.

8 UTILISATION DE COOKIES

Les utilisateurs sont informés que l'exception établie à l'article 22.2 de la LSSI s'applique aux cookies (ou technologies de stockage similaires) utilisés par FERMAX dans l'Application (ci-après, les "Cookies"), sans qu'il soit donc nécessaire d'obtenir le consentement de l'utilisateur pour leur utilisation. Plus précisément, les finalités des Cookies utilisés dans l'Application sont détaillées dans la Politique de confidentialité de FERMAX.

9 MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

FERMAX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d'améliorer l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Toute modification des Conditions d'utilisation sera intégrée dans le présent document et entrera en vigueur à partir du moment où elle sera publiée dans l'Application, étant entendu que l'Utilisateur accepte les modifications incluses s'il continue à utiliser l'Application une fois qu'elles ont été publiées, pouvant se désinscrire du service, s'il n'est pas d'accord avec les modifications incluses, en : i) annulant toute souscription en cours aux Plans de service, ii) supprimant son compte d'Utilisateur et iii) désinstallant l'Application. Par conséquent, FERMAX invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation.

10 NULLITÉ ET ANNULABILITÉ

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou annulable, en tout ou en partie, cette invalidité ou annulabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.

11 LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf disposition contraire des lois impératives du pays de résidence de l'utilisateur, les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la législation espagnole et tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation relève de la compétence des cours et tribunaux espagnols.

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Date de mise à jour : 7 janvierth 2025